Organisation des partis politiques

Au nom du peuple;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

Article premier - Le parti politique est l'organisation politique de citoyens tunisiens liés, d'une façon permanente et dans un but non lucratif, par des principes, opinions et objectifs politiques autour desquels ils se réunissent et dans le cadre desquels ils s'activent en vue de :

- Contribuer à l'encadrement des citoyens et à l'organisation de leur participation à la vie politique du pays, dans le cadre d'un programme politique;

- Intervenir dans les élections prévues par la Constitution et par la loi en présentant ou en patronnant des candidatures.

Article 2 - Le parti politique agit dans le cadre de la Constitution et de la loi :

a) Il doit, dans son activité, respecter et défendre notamment :

- L'identité arabo-musulmane ;

- Les droits de l'Homme tels que déterminés par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la Tunisie ;

- Les acquis de la nation et, en particulier, la forme républicaine du régime et ses fondements, le principe de la souveraineté populaire telle qu'elle est organisée par la Constitution et les principes organisant le statut personnel.

b) Il doit en outre :

- bannir la violence sous toutes ses formes ainsi que le fanatisme, le racisme et toutes autres formes de discrimination ;

- s'abstenir de toute activité de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre public et aux droits et libertés d'autrui.

Article 3 - Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, activités et programmes sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région.

Article 4 - Ne peuvent adhérer à un parti politique :

- les militaires en activité ;

- les magistrats ;

- les personnels des forces de sécurité intérieure, définis à l'article 4 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure :

- les personnels des services actifs des douanes ;

- les personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Article 5 - Un parti politique doit être organisé sur des bases et des principes démocratiques.

Ses statuts doivent être conçus en conséquence.

Article 6 - Un parti politique ne peut se constituer que lorsqu'il y a dans ses principes, options et programmes, ce qui les distingue des principes, options et programmes des partis légalement reconnus.

Article 7 - Les fondateurs et dirigeants d'un parti politique doivent être exclusivement de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins.

Ils ne doivent pas avoir été condamnés définitivement pour crimes ou pour délits à plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis, sauf réhabilitation.

Ne constituent pas un empêchement pour être fondateur ou dirigeant d'un parti politique, les condamnations définitives pour infractions non intentionnelles.

Les adhérents à un parti politique doivent être de nationalité tunisienne au moins depuis cinq ans.

 

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