1 - De l'Etat de droit et de l'indépendance de la Justice

Instaurer les bases de l'Etat de droit et des institutions et les consolider, constituent l'un des choix fondamentaux du Changement du 7 novembre 1987. Depuis, les réformes se sont succédé en vue de consacrer ce choix dans les textes et dans la pratique, de façon à garantir la primauté de la loi et le respect des libertés fondamentales des individus :

. La réforme constitutionnelle fondamentale, introduite aux termes de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution, souligne que la République Tunisienne se fonde sur les principes de l'Etat de droit. Le 2e alinéa de l'article 5 (nouveau) de la Constitution stipule, en effet, que «la République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et ouvre pour la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité».

. La Constitution de la République Tunisienne consacre le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Son article 65 proclame : "L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi".

. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille au respect des garanties accordées aux Magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline (Article 67 de la Constitution).

. La loi organique n° 67-29 du 14 juillet 1967 fixe le statut des Magistrats et organise leur indépendance. L'article 23 de cette loi prescrit aux Magistrats de rendre impartialement la justice, sans considération de personne ni d'intérêts.

Afin de promouvoir l'administration de la justice en Tunisie, de manière à garantir la primauté de la loi et la consécration du droit du citoyen à une justice équitable et efficiente, les principales réformes apportées ont consisté en ce qui suit :

1-1 Suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat et de la fonction de Procureur Général de la République (1987), dans le souci de préserver l'unification de la Justice, d'en consolider l'indépendance et d'abolir définitivement les tribunaux d'exception.

1-2 Création du Conseil Constitutionnel, chargé de veiller à la constitutionnalité des lois (1987). Des amendements successifs ont précisé ses prérogatives et les modalités de leur exercice. En 1995, le Conseil Constitutionnel a été inclus dans le texte de la Constitution et a été érigé, ainsi, en organe constitutionnel. En 1998, a été promulguée la loi constitutionnelle 98-76 modifiant l'article 75 de la Constitution et rendant les avis du Conseil Constitutionnel opposables à tous les pouvoirs et à toutes les autorités publiques.

1-3 Introduction, en 1995, de réformes de la Justice administrative, destinées à consolider les droits de la défense, à travers l'instauration du droit de recours à deux degrés auprès du Tribunal administratif en matière d'excès de pouvoir, le rapprochement de la justice administrative du citoyen par la tenue d'audiences périodiques dans les régions, la mise en place, de manière graduelle, de chambres régionales du Tribunal administratif et l'institution d'un Conseil de règlement des conflits de compétence entre la justice de l'ordre judiciaire et la justice de l'ordre administratif.

1-4 Promulgation de la loi 93-51 du 3 mai 1993 relative aux services du Médiateur administratif, dont la mission consiste à exercer de bons offices entre l'Administration et l'administré. Ce texte a été complété par la loi n° 2000-16 du 7 février 2000 portant notamment institution de représentants régionaux du Médiateur administratif.

1-5 Ratification par la Tunisie, sans aucune réserve, de la Convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1988), et modification du Code pénal en y ajoutant des dispositions définissant le crime de "torture" selon les termes de cette Convention (1999).

1-6 Suppression de la peine de travaux forcés (1989), qui est automatiquement commuée en peine d'emprisonnement pour une durée équivalente.

1-7 Promulgation de la loi portant abrogation du travail rééducatif et du service civil (1995).

1-8 Aménagement du régime juridique de la détention préventive et de la garde à vue dont les conditions et les durées d'application ont été précisées et délimitées par trois amendements successifs apportés au Code de procédure pénale en 1987, 1993 et 1999 :

1-8-1 Ainsi a été promulguée la loi du 26 novembre 1987 portant amendement de certaines dispositions du Code de procédure pénale, organisant la garde à vue et la détention préventive.

1-8-2 La loi du 22 novembre 1993, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, a réduit la durée de la détention préventive et a institué le mécanisme de la réhabilitation par autorité de la loi.

1-8-3 Enfin, la loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, dispose désormais que les officiers de police judiciaire ne peuvent garder le suspect pour une durée dépassant trois jours ; ils doivent en aviser le Procureur de la République qui, par décision écrite, peut prolonger la durée de la garde à vue seulement une seule fois pour la même période, après que la durée de la garde à vue était, en sa totalité, de dix jours. Cette même loi a, également, renforcé les garanties entourant la garde à vue, dont l'information obligatoire d'un membre de la famille en cas de garde à vue, l'information obligatoire du suspect de la cause de la mesure prise à son encontre et des garanties que lui offre la loi et la détermination des indications que doivent contenir les registres de la garde à vue à la lumière de ces garanties.

1-9 Recommandations du Conseil Supérieur de la Magistrature (31 juillet 1996), pour plus d'humanisme et de célérité dans le travail de la justice :

. Le juge n'aura recours à la détention préventive que s'il existe des motifs sérieux empêchant de laisser le prévenu en liberté.

. Veiller davantage à la célérité de jugement pour les affaires impliquant des personnes mises en détention préventive.

. Eviter, autant que possible, de prononcer des peines d'emprisonnement de courte durée.

. Accorder la préférence aux condamnations à des peines de prison avec sursis, lorsque les critères sont réunis, à cet effet, plutôt qu'aux peines immédiatement exécutoires.

. Recourir, aussi fréquemment que possible, au système de mise en liberté sous caution.

1-10 Promulgation de la loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal, relative à l'institution de la peine de travail d'intérêt général en substitution à la peine d'emprisonnement, en précisant les conditions de sa mise en ouvre et les mécanismes de son application. Cette loi abroge, également, le travail obligatoire dans les prisons et ajoute des dispositions relatives à la définition du crime de "torture".

 

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